A la suite de notre précédent article, nous avons commencé à établir des tableaux de synthèse. Le premier concerne le régime de TVA applicable à la location de biens immeubles. Consulter le tableau de synthèse. Plusieurs points apparaissent en rouge dans ce tableau. Prestations d’hébergement à usage touristique ou professionnel l‘article L221-23 définit la prestation … Lire la suite
Dans notre précédent article, nous vous alertions sur la future recodification de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) Cette recodification a été opérée par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur … Lire la suite
A l’occasion du conseil des ministres du 17 décembre, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l’action et des comptes publics ont présenté une ordonnance portant recodification de la TVA. Selon le compte rendu du conseil des ministres, « la réorganisation des dispositions régissant la … Lire la suite
Le site internet https://www.impots.gouv.fr/annuaire-des-services-charges-de-lenregistrement n’indique plus les arrondissements concernés pour chacun des trois services. Pour mémoire : SERVICE DEPTAL ENREGISTREMENT – PARIS SAINT-HYACINTHE (754) : 1er, 2e, 3e, 4e, 9e, 10e, 11e, 12e, 19e et 20e arrondissements SERVICE DEPTAL ENREGISTREMENT – PARIS SAINT-LAZARE (756) : 8e, 17e et 18e arrondissements SERVICE DEPTAL ENREGISTREMENT – PARIS … Lire la suite