Une réponse ministérielle récente rappelle les principes applicables en matière de DMTO en ce qui concerne les ventes d’immeubles. Principe n°1 : La vente d’un immeuble qui contient une condition résolutoire est soumise aux DMTO dans les conditions de droit commun. Principe n°2 : Si la condition se réalise, l’article 1961 du CGI interdit la restitution … Lire la suite
An important opinion was published on May 20th regarding the VAT treatment applicable to the management of real estate investment funds (Case C-595/13, Opinion, May 20th, 2015, Fiscale Eenheid X NV). Should this opinion be confirmed, it could question the VAT taxation of the services supplied to these funds and deprive the fund managers, … Lire la suite
Des conclusions importantes ont été publiées le 20 mai dernier sur la question du régime de TVA applicable à la gestion de fonds immobiliers (Conclusions C-595/13 du 20 mai 2015, Fiscale Eenheid X NV). Si ces conclusions venaient à être confirmées, celles-ci pourraient remettre en cause la taxation à la TVA des prestations fournies … Lire la suite
Please find below a summary of the main VAT and RETT rules which apply to the transactions relating to a French property. SUMMARY