Des conclusions importantes ont été publiées le 20 mai dernier sur la question du régime de TVA applicable à la gestion de fonds immobiliers (Conclusions C-595/13 du 20 mai 2015, Fiscale Eenheid X NV). Si ces conclusions venaient à être confirmées, celles-ci pourraient remettre en cause la taxation à la TVA des prestations fournies … Lire la suite
Please find below a summary of the main VAT and RETT rules which apply to the transactions relating to a French property. SUMMARY
L’administration fiscale vient de publier des commentaires relatifs au taux de TVA applicable aux opérations d’accession sociale dans les QPPV et dans les zones ANRU. Plusieurs points ont retenu notre attention. QQPV : – l’administration a repris la tolérance contenue dans la réponse ministérielle Bies qui permet d’anticiper l’application du taux réduit (§ 85) … Lire la suite
L’équipe de TAXIMMO souhaite attirer votre attention sur deux contentieux qui ont vu le jour à la suite d’une évolution jurisprudentielle. 1. Personnes physiques résidentes fiscales d’un Etat tiers à l’Espace économique européen (EEE) ne figurant pas sur la liste des Etats non coopératifs (ETNC) ayant réalisé, avant le 1er janvier 2015, une plus-value … Lire la suite