La cour de justice de l’union européenne vient de confirmer que la gestion de certains fonds immobiliers est exonérée de TVA. La cour précise également que sont notamment couvertes par la notion de « gestion », les activités relatives au choix, à l’achat et à la vente des biens immobiliers. En revanche l’exploitation effective des biens … Lire la suite
Dans deux arrêts du même jour, le Conseil d’Etat confirme l’application de la dispense de TVA en cas de revente rapide à la suite d’une levée d’option dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier lorsque le crédit-preneur donnait en sous-location l’immeuble objet de l’opération. Cette décision doit encore être analysée pour déterminer son … Lire la suite
Une question ministérielle vient d’être publiée concernant une problématique qui a donné lieu à de nombreux redressements de TVA ces derniers mois. La question est la suivante : « M. Olivier Carré appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les régimes de plus-values immobilières et de TVA applicables lors … Lire la suite
As from 1st January 2016, sales of buildings completed for more than five years will be subject to the RETT at the global rate of 5.80% instead of 5.09%. This increase also concerns sales of buildings completed less than five years when performed by non VAT payers. Sales of buildings completed less than five … Lire la suite