Pour mémoire, l’article 116 de la loi de finances pour 2025 permet à chaque département d’augmenter temporairement les droits de mutation dus à l’occasion de la vente d’un immeuble. A compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2028, le droit départemental pourra être relevé à 5% sauf pour l’acquisition d’une résidence principale par … Lire la suite
Vous le savez tous, les DMTO vont pouvoir être augmentés par les départements grâce à l’article 116 de la loi de finances pour 2025. Afin de se simplifier la vie, nous relançons l’espace DMTO de TAXIMMO. L’objectif est de pouvoir suivre les augmentations de DMTO par département. Vous pouvez consulter et vous pouvez aussi participer … Lire la suite
Mauvaise nouvelle pour les opérateurs. Les opérations de transformation en logements pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme interviendra à compter du lendemain de la promulgation la loi de finances pour 2025, seront soumises à la part communale de la taxe d’aménagement. Aucune mesure de tolérance pour les demandes déposées avant la promulgation de la … Lire la suite
L’article 41 modifie les articles 279-0 bis (taux de 10%) et 278-0 bis A (taux de 5,5%) concernant les taux réduits applicables à certains travaux dans les locaux d’habitation. L’article 41 apporte une simplification administrative. Les attestations Cerfa sont remplacées par une mention sur les factures ou devis. L’article 41 est issu de l’adoption des … Lire la suite