La vente d’un immeuble donné en location donne généralement lieu à un reversement de prorata de loyer. En effet, le vendeur qui a encaissé le loyer au titre d’un mois ou d’un trimestre donné reverse à l’acquéreur une partie du loyer calculée prorata temporis dès lors que la vente intervient au cours de la période … Lire la suite
L’instruction ci-jointe, publiée ce matin, vient officiellement d’annoncer la suppression de la tolérance du répondant au 1er octobre 2012. Instruction 3 A-5-12 William Stemmer, avocat associé, Taj, société d’avocats, membre de Deloitte Touche Tohmatsu limited
Depuis le 11 mars 2010, lorsque la TVA est due au titre d’une vente d’immeuble, le redevable de la taxe est, en principe, le vendeur. La notion de « vendeur redevable » est une notion technique qui peut être traduite de la manière suivante : L’acquéreur versera au vendeur un prix qui comprend la TVA … Lire la suite
Présenter la TVA immobilière en 45 minutes… impossible ? Pas certain, la présentation ci-dessous a permis un bel échange et je remercie Multijuris Europe pour son accueil. Présentation Multijuris Europe William Stemmer, avocat associé, Taj, société d’avocats, membre de Deloitte Touche Tohmatsu limited