Remboursement de la TVA à des personnes non établies en France – location à l’exploitant d’un établissement d’hébergement

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  L’administration fiscale vient de modifier ses commentaires BOFIP concernant la situation particulière des personnes qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : – absence d’établissement en France, – absence d’assujettissement à la TVA dans leur pays d’établissement, – réalisation d’une activité locative en France soumise de plein droit à la TVA à raison de la … Lire la suite

TVA immobilière – ventes d’immeubles – incidence des délais de paiement

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  Vente d’un immeuble après achèvement Pour des raisons tenant à une situation particulière ou tout simplement dans le cadre des négociations commerciales, le vendeur peut être amené à consentir des délais de paiement à l’acquéreur, une partie du prix étant payable à l’acte et une autre à terme. Une autre situation fréquente est celle … Lire la suite

Frais de cession d’immeuble – récupération de la TVA

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  L’administration fiscale vient de modifier ses commentaires concernant la récupération de la TVA grevant les frais de cession d’immeuble en reprenant à son compte un arrêt de la CAA de Lyon du 15 mars 2012, Nº 11LY01195. Il ressort de ces commentaires que cette récupération ne fait pas de doute lorsque la cession de … Lire la suite

Redevables partiels – récupération de TVA – critère du prolongement direct, permanent et nécessaire – l’administration rapporte son instruction favorable

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  L’administration fiscale vient d’apporter une importante modification à ses commentaires concernant la récupération de TVA. Afin de bien comprendre ces modifications, il est nécessaire de rappeler, de manière simplifiée, les principes suivants : – un assujetti qui ne réalise que des opérations taxées à la TVA peut, sous réserve de certaines exclusions, récupérer intégralement … Lire la suite