LF 2025 – DMTO – Augmentation temporaire des « frais de notaires » – Art. 116 LF – achat conjoint par un unique primo-accédant (réponse)

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Pour mémoire, l’article 116 de la loi de finances pour 2025 permet à chaque département d’augmenter temporairement les droits de mutation dus à l’occasion de la vente d’un immeuble. A compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 mars 2028, le droit départemental pourra être relevé à 5% sauf pour l’acquisition d’une résidence principale par des … Lire la suite

TVA – cession de droit de commercialité – rescrit publié

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Un rescrit vient d’être publié (BOI-RES-TVA-000178) concernant le régime de TVA applicable aux cessions de droit de commercialité. L’administration fiscale considère que la cession des droits de commercialité s’apparente, pour la TVA, à la cession d’un droit réel immobilier ayant pour sous-jacent l’immeuble « cédant ». Ceci signifie que le régime de TVA dépend avant tout chose … Lire la suite

TVA – immeuble « mixte » – droit à déduction de la TVA (expert)

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Lorsqu’un immeuble (immobilisé) est donné en location en partie en TVA et en partie en exonération de TVA, la question du droit à déduction de la TVA se pose nécessairement. En principe, une partie de la TVA d’amont est perdue. Il faut donc la quantifier. Cette situation se produit lorsqu’une partie de l’immeuble comprend de … Lire la suite

TVA – baux soumis à la TVA – conservation du dépôt de garantie par le bailleur

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Un jugement récent permet de rappeler une évidence. Lorsqu’un bail soumis à TVA « tourne mal », la conservation du dépôt de garantie par le bailleur va certainement déclencher une TVA collectée à due proportion. Le montant qui sera conservé par le bailleur sera donc finalement d’environ 83% du montant initial. Dans la continuation de … Lire la suite