1000 abonnés !
TAXIMMO compte désormais plus de 1 000 abonnés ! TAXIMMO, c’est aussi 15 000 pages vues par mois. Merci à tous nos lecteurs 🙂 L’équipe TAXIMMO
TVA & DMTO
EHPAD – amélioration du droit à déduction de la TVA [revirement 7 octobre 2020]
Le Conseil d’Etat vient de confirmer une récupération totale de la TVA s’agissant des dépenses qui sont incorporées dans le tarif afférent à l’hébergement et la dépendance (CE 5 octobre 2016, Sté le Parc de la Touques, n° 390874). L’administration soutenait que la TVA grevant ces dépenses ne pouvait être déduite qu’à hauteur du … Lire la suite
Garantie locative et TVA
Dans un arrêt AKERYS PROMOTION du 28 septembre 2016 (N° 393229), le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’une garantie de loyer constitue, en principe, une réduction du prix de vente d’un immeuble à concurrence des sommes versées par le vendeur à l’acquéreur en exécution de cette garantie. Pour mémoire, on rappelle que cette analyse … Lire la suite
EHPAD – TVA – le CE pourrait prochainement valider une meilleure récupération de TVA
Mini-compte rendu de l’audience publique du Conseil d’Etat tenue hier : le rapporteur public, Vincent Daumas, a conclu à l’application du principe de l’affectation financière en matière de TVA s’agissant des EHPAD. Si cette analyse est suivie, les EHPAD seront en mesure de gagner le contentieux mené face à l’administration fiscale et de récupérer … Lire la suite