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13 septembre 2016

EHPAD – TVA – le CE pourrait prochainement valider une meilleure récupération de TVA

 

Mini-compte rendu de l’audience publique du Conseil d’Etat tenue hier : le rapporteur public, Vincent Daumas, a conclu à l’application du principe de l’affectation financière en matière de TVA s’agissant des EHPAD.  

Si cette analyse est suivie, les EHPAD seront en mesure de gagner le contentieux mené face à l’administration fiscale et de récupérer une TVA d’un montant plus important notamment s’agissant des dépenses immobilières.

Prochain épisode : lecture de la décision dans une quinzaine de jours.

Selon le sens de la décision et la situation de chacun, des actions contentieuses pourront utilement être entreprises avant la fin de l’année.

Sujet suivi en collaboration avec Mélinda Coraboeuf et Xixi Zhang

Nota du 21 octobre 2020 : voir le sujet l’article suivant.

 

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