LF 2027

PLF 2027 – art. 19 – CIBS – VEFA – Exigibilité intégrale à l’encaissement

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L’article 19 du PLF 2027 prévoit d’appliquer aux VEFA une règle d’exigibilité à l’encaissement y compris pour les échéances post achèvement. Dans la version actuelle du CIBS, la TVA grevant ces échéances est exigible à l’achèvement de l’immeuble. L’entrée en vigueur de cet article serait le lendemain de la publication au JO de la LF … Lire la suite

PLF 2027 – art. 19 – CIBS – Baux conférant un droit réel – Retour au régime existant

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Dans le CGI, les baux conférant un droit réel (ex : le bail à construction ou le bail emphytéotique) relèvent, en matière de TVA, d’une exonération et d’une option spécifiques (art. 261 D, 1°bis et art. 260, 5°) peu importe le bien immeuble objet de ces baux. Dans la version actuelle du CIBS, qui entrera … Lire la suite