DMTO

PLF 2014 – Instauration d’une exonération de DMTO en faveur des SPL et SPLA au titre de certaines acquisitions – Art. 8 quater (nouveau)

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  Les députés ont adopté un article 8 quater (nouveau) pour étendre l’exonération prévue par l’article 1042 du CGI aux acquisitions réalisées par des sociétés publiques locales et par des sociétés publiques locales d’aménagement lorsqu’elles portent sur des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le Ministre de la Défense dans le cadre des opérations de restructuration. … Lire la suite

PLF 2014 – Octroi aux départements d’une faculté temporaire de relèvement du taux des DMTO – Art. 58

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  Nota du 19/12/2013 : adopté ce jour en dernière lecture – devient l’article 77. Nota du 16/12/2013 : l’Assemblée nationale a adopté l’article 58 en seconde lecture le 13/12/2013. L’article 58 permet aux conseils généraux de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de taxe de publicité foncière (TPF) … Lire la suite

Marchands de biens – Engagements de revendre pris avant le 11 mars 2010 – Nécessité du répertoire

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  En raison de leur caractère obsolète, les obligations spécifiques qui pesaient sur les marchands de biens, ont été supprimées par la loi qui a réformé la TVA immobilière, loi 2010-237 du 9 mars 2010 entrée en vigueur le 11 mars. Ces obligations spécifiques étaient rappelées à l’article 290 du code général des impôts aujourd’hui … Lire la suite