La mise en œuvre de l’augmentation temporaire des DMTO, qui a été rendue possible par l’article 77 de la loi de finances pour 2014, soulève, à ce stade, des difficultés pratiques pour les usagers. Le première difficulté touche à la question de savoir si la prise d’effet de la délibération de l’assemblée départementale dépend … Lire la suite
Résumé : pour gagner du temps et travailler avec des informations fiables, TAXIMMO crée un espace dédié au partage d’informations concernant l’augmentation temporaire des droits d’enregistrement sur les ventes d’immeubles. L’augmentation temporaire des droits de mutation est un sujet délicat. Nous avons déjà consacré plusieurs articles sur le sujet (voir notamment notre article du 21 … Lire la suite
L’article 77 de la loi de finances pour 2014 permet à chaque département d’augmenter temporairement les droits de mutation dus à l’occasion de la vente d’un immeuble. A compter du 1er mars 2014, selon la localisation de l’immeuble et la décision prise par le département, le droit normal de 3,80% pourra passer à 4,50%, … Lire la suite
Nota : adopté en dernière lecture le 19/12/2013 – devient l’article 14 Les députés ont adopté un amendement n°450 qui modifie l’article 8 quater et qui étend l’exonération de TPF prévue par l’article 1048 ter, 1° du CGI aux baux emphytéotiques administratifs prévus à l’article L. 2341‑1 du CG3P. Cette exonération s’appliquera aux BEA … Lire la suite