Ancien régime TVA immobilière

TVA immobilière ancien régime – Demande de restitution de TVA sur marge acquittée au titre de la vente de terrains à bâtir à des particuliers

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  A la suite des restitutions de TVA sur marge opérées par l’administration fiscale en faveur des marchands des biens s’agissant des opérations portant sur des immeubles achevés depuis plus de 5 ans (TVA sur marge qui n’était techniquement pas due), des assujettis ont demandé la restitution de la TVA sur marge collectée au titre … Lire la suite

Marchands de biens – ancien régime de la TVA sur marge – demande de restitution

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  Le tribunal administratif de Cergy Pontoise a rendu un jugement le 10 octobre 2013 qui intéressera ceux qui ont encore des demandes de restitution de TVA sur marge en cours. Cette décision envisage le principe du remboursement, les modalités de restitution ainsi que la compensation de la TVA déductible. Nota du 22 juillet 2019 … Lire la suite

TVA immobilière – ancien régime – terrains à bâtir – récupération de la TVA sur marge

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  Le 27 avril 2012, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de restitution de TVA sur marge acquittée au titre de la vente de terrains à bâtir acquis par des personnes physiques en vue de la construction d’immeubles à usage d’habitation (TA Montreuil 27 avril 2012, n°1013187 et 1102827, Icade Promotion Logement). … Lire la suite