TVA – la gestion de certains fonds immobiliers est exonérée de la TVA
La cour de justice de l’union européenne vient de confirmer que la gestion de certains fonds immobiliers est exonérée de TVA.
La cour précise également que sont notamment couvertes par la notion de « gestion », les activités relatives au choix, à l’achat et à la vente des biens immobiliers. En revanche l’exploitation effective des biens immobiliers n’est pas visée.
Cette exonération de TVA prive la société de gestion du droit de récupérer la TVA grevant ses dépenses et soumet cette société à la taxe sur les salaires. A noter cependant et contrairement à la majorité des autres Etats membres que la réglementation française permet aux sociétés de gestion d’opter pour le paiement de la TVA au titre de ces opérations.
Sont donc à suivre les flux transnationaux relatifs à la gestion de ces fonds et les conséquences de cette décision sur les prestataires extérieurs et notamment les brokers.
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