It is the solution to manage the VAT and registration duty applicable to the sale or purchase of a building. The VAT diagnosis is an essential tool in order to sell better and purchase better. Presentation of the diagnosis
La solution pour gérer le régime de TVA et droits d’enregistrement applicable à la vente ou à l’achat d’un immeuble. Le diagnostic TVA est une démarche indispensable pour mieux vendre et mieux acheter. Présentation de la démarche diagnostique Taximmo organise un séminaire d’une demi-journée, limité à 20 personnes, consacré au diagnostic TVA d’une … Lire la suite
Les données du problème sont les suivantes. Les particuliers qui acquièrent un logement neuf dans une zone ANRU, ou à proximité, bénéficient, sous certaines conditions, du taux réduit de la TVA (5,5% ou 7% selon la date de signature des contrats ou avant-contrats). Ce taux favorable est prévu par l’article 278 sexies, I-11 du … Lire la suite
En raison de leur caractère obsolète, les obligations spécifiques qui pesaient sur les marchands de biens, ont été supprimées par la loi qui a réformé la TVA immobilière, loi 2010-237 du 9 mars 2010 entrée en vigueur le 11 mars. Ces obligations spécifiques étaient rappelées à l’article 290 du code général des impôts aujourd’hui … Lire la suite