La solution pour gérer le régime de TVA et droits d’enregistrement applicable à la vente ou à l’achat d’un immeuble. Le diagnostic TVA est une démarche indispensable pour mieux vendre et mieux acheter. Présentation de la démarche diagnostique Taximmo organise un séminaire d’une demi-journée, limité à 20 personnes, consacré au diagnostic TVA d’une … Lire la suite
Les données du problème sont les suivantes. Les particuliers qui acquièrent un logement neuf dans une zone ANRU, ou à proximité, bénéficient, sous certaines conditions, du taux réduit de la TVA (5,5% ou 7% selon la date de signature des contrats ou avant-contrats). Ce taux favorable est prévu par l’article 278 sexies, I-11 du … Lire la suite
En raison de leur caractère obsolète, les obligations spécifiques qui pesaient sur les marchands de biens, ont été supprimées par la loi qui a réformé la TVA immobilière, loi 2010-237 du 9 mars 2010 entrée en vigueur le 11 mars. Ces obligations spécifiques étaient rappelées à l’article 290 du code général des impôts aujourd’hui … Lire la suite
Deux mesures concernent la TVA immobilière, la mesure n° 9 et la mesure n° 15. Mesure n° 9 : le projet de loi de finances pour 2014 prévoirait un taux réduit de la TVA à 5% en faveur du logement social à compter du 1er janvier 2014. Ce taux concernerait les constructions neuves de logements … Lire la suite