LF 2014 – TVA à 5,5% en faveur des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements – Art. 278-0 ter du CGI – commentaires administratifs

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  L’administration vient de commenter au BOFIP l’instauration par la loi de finances pour 2014, d’un taux réduit de TVA de 5,5% en faveur des travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi qu’aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés (article 278-0 ter du … Lire la suite

Ventes d’immeubles – augmentation temporaire des droits de mutation (DMTO) – difficultés pratiques

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  La mise en œuvre de l’augmentation temporaire des DMTO, qui a été rendue possible par l’article 77 de la loi de finances pour 2014, soulève, à ce stade, des difficultés pratiques pour les usagers. Le première difficulté touche à la question de savoir si la prise d’effet de la délibération de l’assemblée départementale dépend … Lire la suite

Ventes d’immeubles – augmentation temporaire des droits de mutation (DMTO)

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  Résumé : pour gagner du temps et travailler avec des informations fiables, TAXIMMO crée un espace dédié au partage d’informations concernant l’augmentation temporaire des droits d’enregistrement sur les ventes d’immeubles. L’augmentation temporaire des droits de mutation est un sujet délicat. Nous avons déjà consacré plusieurs articles sur le sujet (voir notamment notre article du 21 … Lire la suite

Changement de taux de TVA au 1er janvier 2014 – Modalités d’entrée en vigueur pour les prestations de travaux immobiliers – Fin du suspense

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  Le 4 février 2014, l’administration a publié, sur la base BOFiP, une actualité concernant les conditions de mise en œuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 % s’agissant des situations de travaux. Cette dernière a en effet précisé que lorsque des travaux immobiliers donnent lieu à l’établissement de décomptes successifs (« situation … Lire la suite