Régime de TVA applicable aux prestations de soins rendus par les EHPAD – conséquences sur les investissements immobiliers

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  L’exploitation d’un EHPAD (i.e. une maison de retraite) du secteur lucratif a la particularité de ne pas être intégralement soumise à la TVA. Partant, la TVA grevant les dépenses engagées au titre de l’exploitation de l’EHPAD n’est pas intégralement récupérable. Cette récupération partielle de la TVA d’amont concerne au premier chef les dépenses immobilières … Lire la suite

Ventes d’immeubles – Augmentation temporaire des droits de mutation (DMTO) – Publication d’une nouvelle liste par l’administration fiscale (1er avril 2014)

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  L’administration fiscale vient de mettre à jour, sur son site Internet, la liste des départements qui augmentent leurs droits de mutation afin d’inclure ceux pour lesquels l’augmentation entrera en vigueur au 1er avril 2014. Cette publication a été l’occasion de mettre à jour l’espace DMTO en ce qui concerne l’Aisne, les Hautes Alpes, le … Lire la suite

Hausse du taux de TVA de 7% à 10% – travaux réalisés en extérieur dans des locaux d’habitation – assouplissement administratif des mesures transitoires

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  L’administration fiscale vient de publier un assouplissement des mesures transitoires prévues à l’occasion de la hausse du taux de TVA de 7% à 10% s’agissant des travaux effectués dans les locaux à usage d’habitation.   Pour mémoire, le législateur avait déjà prévu une mesure de tolérance à l’article 21 de la loi n° 2013-1279 … Lire la suite

Taximmo est au MIPIM

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L’équipe de taximmo est présente au MIPIM. Si vous souhaitez nous contacter, vous pouvez nous envoyer un email à l’adresse suivante : – David Colin : dcolin@winston.com – William Stemmer : wstemmer@taj.fr