LF 2016 – Article 46 ter – Remplacement du mécanisme de la LASM dans le logement social par la facturation du taux réduit par le fournisseur – Supprimé

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  L’article 46 ter, issu de l’amendement 895, supprimerait le mécanisme de la livraison à soi-même dans le logement social en autorisant l’entreprise à facturer directement le taux réduit.   Assemblée Nationale – Amendement 895 Assemblée Nationale – Article 46 ter adopté en première lecture Assemblée Nationale – débats – deuxième séance du 13 novembre … Lire la suite

LFR 2015 – Article 21 – Création d’une taxe additionnelle aux DMTO sur les cession de locaux à « usage de bureaux » en Ile de France achevés depuis plus de 5 ans – adopté

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  L’article 21 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 propose la création d’une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur certaines mutations à titre onéreux d’immeubles. Le taux de cette taxe serait de 0,6%. Les mutations en cause seraient celles concernant : – les locaux à usage … Lire la suite

Marchands de biens – timing de la récupération de la TVA ayant grevé l’acquisition d’un immeuble destiné à la revente

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  Certains marchands de biens sont actuellement confrontés à une problématique de « portage de TVA ». En effet, l’administration fiscale considère qu’une société qui acquiert un immeuble achevé depuis plus de 5 ans et l’inscrit en stock, ne peut pas déduire et/ou obtenir le remboursement de la TVA ayant grevé les coûts de l’opération … Lire la suite

Property dealers: timing of the recovery of VAT charged on acquisitions of properties intended for resale

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  Certain property dealers are currently facing an issue regarding the timing of VAT recovery since the French Tax Authorities consider that that a company acquiring a building completed more than five years ago and booking this property as an inventory is not in a position to recover and/or claim a refund for the VAT … Lire la suite