LFR 2015 – Article 21 – Création d’une taxe additionnelle aux DMTO sur les cession de locaux à « usage de bureaux » en Ile de France achevés depuis plus de 5 ans – adopté

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  L’article 21 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 propose la création d’une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur certaines mutations à titre onéreux d’immeubles. Le taux de cette taxe serait de 0,6%. Les mutations en cause seraient celles concernant : – les locaux à usage … Lire la suite

Marchands de biens – timing de la récupération de la TVA ayant grevé l’acquisition d’un immeuble destiné à la revente

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  Certains marchands de biens sont actuellement confrontés à une problématique de « portage de TVA ». En effet, l’administration fiscale considère qu’une société qui acquiert un immeuble achevé depuis plus de 5 ans et l’inscrit en stock, ne peut pas déduire et/ou obtenir le remboursement de la TVA ayant grevé les coûts de l’opération … Lire la suite

Property dealers: timing of the recovery of VAT charged on acquisitions of properties intended for resale

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  Certain property dealers are currently facing an issue regarding the timing of VAT recovery since the French Tax Authorities consider that that a company acquiring a building completed more than five years ago and booking this property as an inventory is not in a position to recover and/or claim a refund for the VAT … Lire la suite

Transformation de bureaux en logements – Participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC)

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  La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) a remplacé le 1er juillet 2012 l’ancienne « Participation pour Raccordement à l’Egout » (PRE). Le II de l’article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 précise que cette participation s’applique « aux immeubles qui ont été raccordés au réseau … Lire la suite