Le Conseil d’Etat vient de trancher par deux décisions une question qui opposaient les juridictions du fond et qui intéressera au premier plan les établissements financiers et les assureurs qui réalisent, pour leur usage propre, la construction d’un immeuble ou qui entreprennent des travaux de rénovation sur un immeuble existant, dont ils sont propriétaires … Lire la suite
L’article 3 ter, issu de l’amendement 218 adopté par l’Assemblée Nationale, vise à appliquer les conclusions du Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015. Lors de cette réunion, le Gouvernement s’est engagé à favoriser une meilleure répartition du parc social sur les territoires afin de lutter contre les … Lire la suite
L’article 17 de la loi de finances pour 2015 a prévu le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % en faveur des opérations d’accession sociale à la propriété portant sur des immeubles situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans un quartier prioritaire faisant l’objet d’un … Lire la suite
L’article 46 ter, issu de l’amendement 895, supprimerait le mécanisme de la livraison à soi-même dans le logement social en autorisant l’entreprise à facturer directement le taux réduit. Assemblée Nationale – Amendement 895 Assemblée Nationale – Article 46 ter adopté en première lecture Assemblée Nationale – débats – deuxième séance du 13 novembre … Lire la suite