Dans deux arrêts du même jour, le Conseil d’Etat confirme l’application de la dispense de TVA en cas de revente rapide à la suite d’une levée d’option dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier lorsque le crédit-preneur donnait en sous-location l’immeuble objet de l’opération. Cette décision doit encore être analysée pour déterminer son … Lire la suite
Une question ministérielle vient d’être publiée concernant une problématique qui a donné lieu à de nombreux redressements de TVA ces derniers mois. La question est la suivante : « M. Olivier Carré appelle l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les régimes de plus-values immobilières et de TVA applicables lors … Lire la suite
As from 1st January 2016, sales of buildings completed for more than five years will be subject to the RETT at the global rate of 5.80% instead of 5.09%. This increase also concerns sales of buildings completed less than five years when performed by non VAT payers. Sales of buildings completed less than five … Lire la suite
À compter du 1er janvier 2016, les ventes d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans seront soumises au taux global de 5,80% au lieu de 5,09%. Cette augmentation concerne également les ventes d’immeubles achevés depuis moins de cinq ans lorsqu’elles sont réalisées par des non assujettis à la TVA. Cette augmentation résulte d’une délibération … Lire la suite