Un rescrit publié sous la section dédiée du BOFIP précise que la vente en viager occupé du bien immobilier ne donne pas lieu au reversement de TVA au niveau du vendeur (voir à cet égard l’article 284, II du CGI), toutes les consultations autres conditions étant réputées remplies. Consulter le rescrit publié BOI-RES-000001-20180607
Un rescrit publié sous une série dédiée du BOFIP (c’est une nouveauté) précise que la composition du ménage s’apprécie au jour de la signature du contrat préliminaire. Il ne s’agit donc pas de la composition du ménage correspondant à l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat préliminaire. Par ailleurs, l’administration fiscale précise … Lire la suite
Le Conseil d’Etat vient de juger que n’est pas soumise à la TVA l’indemnité versée par un ancien locataire, au titre d’une occupation sans droit ni titre, après la résiliation du bail dont il était titulaire. Cette indemnité vise à réparer le préjudice du propriétaire et ne constitue pas un loyer, le cas échéant, taxable … Lire la suite
La CAA de Lyon vient de rappeler qu’en cas de « dation en millièmes » (conversion du prix en l’obligation pour l’acquéreur de construire sur une quote-part indivise du terrain, objet de la vente), le promoteur qui remet les locaux sur les millièmes de terrain conservés par le vendeur, effectue une prestation de services … Lire la suite