Une décision récente de la CAA de Nantes concerne une participation travaux versée dans un contexte particulier de bail à construction. Contrairement à l’administration fiscale, le juge considère que cette subvention ne devait pas être soumise à la TVA. Le contexte était le suivant. La commune d’Agen avait donné à bail à construction à … Lire la suite
Selon une décision récente de la CAA de Bordeaux, l’usufruitier, qui exerce une activité récupératrice de TVA et qui immobilise l’usufruit, n’aurait pas le droit de déduire la TVA transmise par le nu-propriétaire dans l’hypothèse d’une cession simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété. Le juge relève que le transfert de la TVA par le … Lire la suite
L’administration vient de mettre à jour les fiches relatives à la TVA applicable aux opérations immobilières effectuées par les collectivités locales. Ces fiches, synthétiques et pratiques, constituent un bon point de départ pour appréhender ces problématiques. http://www.collectivites-locales.gouv.fr/principales-activites-soumises-a-tva-0
L’administration vient d’indiquer que la taxe de 0,6% ne s’applique pas aux engagements de construire. L’administration vient en effet de publier les commentaires relatifs à la taxe additionnelle de 0,6%, qui a été instaurée par l’article 21 de la LFR 2015. Il ressort de ces commentaires que la taxe additionnelle ne s’applique pas aux mutations … Lire la suite