Deux mesures concernent la TVA immobilière, la mesure n° 9 et la mesure n° 15. Mesure n° 9 : le projet de loi de finances pour 2014 prévoirait un taux réduit de la TVA à 5% en faveur du logement social à compter du 1er janvier 2014. Ce taux concernerait les constructions neuves de logements … Lire la suite
Les mesures transitoires viennent d’être publiées au BOFIP. Ces mesures sont exposées aux paragraphes 260 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-20-20130123. En substance, les parties qui disposent d’une promesse de vente signée avant le 31 décembre 2012 peuvent continuer à appliquer le régime antérieur, à savoir revente en TVA et avec frais de notaire réduits, même … Lire la suite
La confirmation du principe de mesures transitoires peut être obtenue auprès d’Impôts-Service au 0810 467 687. Ces mesures transitoires, qui permettent aux parties de conserver le régime fiscal qui existait au jour de l’avant-contrat lorsqu’il est antérieur au 31 décembre 2012, doivent être prochainement publiées sur le BOFIP. A ce jour, Impôts-Service n’a pas indiqué … Lire la suite
L’article 64, I-F-1 de la LFR 2012 a supprimé la TVA immobilière des particuliers. En principe, cette suppression intervient à compter du lundi 31 décembre 2012, la LFR2012 ayant été publiée au JO du 30. Ainsi, la vente par un particulier (i.e. « non assujetti à la TVA») d’un immeuble qui est achevé depuis … Lire la suite