Un arrêt récent de la CAA de Bordeaux (21/10/2026, 24BX01617) permet de rappeler des règles simples pour éviter un contentieux.
En cas de modification du bien donné en location (une extension par exemple) : (i) documenter l’intention de louer avant le début des travaux, (ii) prévoir un avenant au bail intégrant les nouveaux ouvrages dans l’assiette louée et (iii), par précaution, envoyer une nouvelle lettre d’option TVA.
Ces réflexes sont particulièrement importants lorsque le bailleur et le preneur appartiennent au même groupe.
