TVA – sociétés françaises ayant pour seule activité la location nue d’immeubles ou de locaux professionnels situés à l’étranger – déduction de la TVA grevant les dépenses encourues en France
Une question écrite a été déposée afin de sécuriser les droits à déduction de TVA des sociétés établies en France n’ayant que pour seule activité la location nue d’immeubles ou de locaux professionnels situés dans un autre État membre de l’UE, cette dernière location étant imposable à la TVA localement, soit de plein droit, soit sur option, selon la législation applicable.
La mécanique des textes est telle que ces sociétés pourraient se voir contester la déduction de la TVA grevant les dépenses encourues en France (dépenses d’expert-comptable, par exemple), ce qui serait contraire au principe de neutralité.
Consulter la QE Grau AN N° 44979 du 22 mars 2022
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