TVA – dépôt de garantie conservé par un promoteur immobilier en cas de désistement du candidat acquéreur d’un logement
Un arrêt rendu par la CAA de Lyon (CAA de LYON, 10 novembre 2022, n°21LY00598, SARL Esprit du Midi) rappelle une solution déjà retenue par le Conseil d’Etat et reprise au BOFIP à savoir qu’est soumis à la TVA « le dépôt de garantie conservé par un promoteur immobilier en cas de désistement du candidat acquéreur d’un logement (cette somme constitue la rémunération du service de réservation du bien). Le juge administratif (CE, décision du 23 octobre 1998, n° 154039, Société foncière et d’aménagement de l’Hautil) considère que le dépôt de garantie conservé par le vendeur en cas de désistement de l’acheteur constitue la rémunération du service rendu de réservation d’un bien au profit d’un candidat acquéreur et présente avec ce service un lien direct. »
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