Un récent arrêt du Conseil d’Etat rappelle, s’agissant d’une société effectuant des opérations immobilières, que la récupération d’une TVA collectée à tort par un assujetti, peut devoir être opérée via le report de cette TVA sur la prochaine déclaration de TVA, suivie, le cas échéant, du dépôt d’une demande de remboursement de crédit de … Lire la suite
Une réponse ministérielle publiée ce jour à la suite d’une question écrite déposée par Monsieur le Député Daniel Fasquelle confirme que les assujettis ayant pris un engagement de revendre prévu par l’article 1115 du CGI ne sont pas redevables de la taxe additionnelle prévue à l’article 1599 sexies du même code. En revanche, lorsqu’à … Lire la suite
L’article 14 du PLFR pour 2016 créé une procédure d’instruction sur place des demandes de remboursements de crédit de TVA, codifiée à l’article L. 198 A du Livre des procédures fiscales. Cette procédure vise à permettre à l’administration de se rendre dans l’entreprise pour procéder à un contrôle des documents comptables et pièces justificatives afférents … Lire la suite
Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, le gouvernement propose une nouvelle forme de contrôle fiscal : l’examen de comptabilité. Avec ce nouveau mode de contrôle réalisé à distance, l’administration fiscale entend mettre l’analyse du fichier des écritures comptables (FEC) au centre de son contrôle. (Pour mémoire, le FEC contient l’intégralité … Lire la suite