TVA & DMTO

PLF 2014 – instauration d’une TVA à 5,5% en faveur des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements – Art. 7 ter (nouveau)

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  Nota du 19/12/2013 : adopté ce jour en dernière lecture – devient l’article 9. Nota du 13/12/2013 : Les députés ont adopté le 12/12/2013 un amendement n°408 afin d’étendre le taux de 5.5% aux travaux induits par les travaux de rénovation énergétique Les députés ont adopté un article 7 ter (nouveau) issu de l’amendement N°-I-280 … Lire la suite

PLF 2014 – Octroi aux départements d’une faculté temporaire de relèvement du taux des DMTO – Art. 58

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  Nota du 19/12/2013 : adopté ce jour en dernière lecture – devient l’article 77. Nota du 16/12/2013 : l’Assemblée nationale a adopté l’article 58 en seconde lecture le 13/12/2013. L’article 58 permet aux conseils généraux de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de taxe de publicité foncière (TPF) … Lire la suite

PLF 2014 – Abaissement du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux – Art. 19

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  L’article 19, qui est particulièrement dense, a notamment pour objet d’abaisser de 10 % à 5 % à compter du 1er janvier 2014, le taux réduit de TVA applicable aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux, et d’accession à la propriété pour les ménages modestes. Par ailleurs, le bénéfice du taux … Lire la suite