Archives des TVA & DMTO – Page 17 sur 55

Demande de remboursement d’un crédit de TVA cédé à un établissement de crédit au moyen d’un bordereau « Dailly » : le Conseil d’Etat confirme la recevabilité de l’action du cessionnaire, titulaire de la créance sur le Trésor

19/10/2017 par TaximmoBoss

Dans une décision du 20 septembre 2017, n°393271, « SA Monte Paschi Banque », le Conseil d’Etat vient de confirmer les conditions dans lesquelles un établissement de crédit, cessionnaire d’une créance résultant d’un crédit de TVA, peut en demander la restitution devant le juge de l’impôt. En l’espèce, une société avait présenté auprès de … Lire la suite

Dispense de TVA – article 257 bis – frais de cession d’immeuble

18/10/2017 par TaximmoBoss

La CAA de Versailles vient de juger qu’est déductible la TVA grevant des dépenses d’intermédiation engagées par un vendeur au titre de la cession d’un immeuble immobilisé donné en location avec TVA lorsque cette cession est soumise au régime de la dispense de TVA prévue par l’article 257 bis du CGI. Le juge de … Lire la suite

TAB – TVA – redressement d’une commune

14/06/2017 par TaximmoBoss

Un jugement récent du TA d’Amiens (2 février 2017, n° 1403846) traite du redressement de TVA d’une commune qui avait cédé un terrain à un aménageur et qui avait conclu avec celui-ci une convention d’aménagement. Le juge censure l’administration fiscale et considère que la cession ne devait pas être soumise à la TVA. La solution … Lire la suite

Crédit-bail immobilier – levée d’option suivie d’une revente rapide – TVA

18/05/2017 par TaximmoBoss

La CAA de Nancy (11 mai 2017, nº 15NC01822, Mondial pêche) vient de rappeler qu’une société qui lève l’option dans le cadre du crédit-bail immobilier dont elle était titulaire, afin de revendre l’immeuble qu’elle utilisait comme siège social, doit être considérée, dans les circonstances de l’affaire, comme ayant immobilisé le bien (ne serait-ce que … Lire la suite