TVA immobilière des particuliers

  La confirmation du principe de mesures transitoires peut être obtenue auprès d’Impôts-Service au 0810 467 687. Ces mesures transitoires, qui permettent aux parties de conserver le régime fiscal qui existait au jour de l’avant-contrat lorsqu’il est antérieur au 31 décembre 2012, doivent être prochainement publiées sur le BOFIP. A ce jour, Impôts-Service n’a pas indiqué … Lire la suite

  L’article 64, I-F-1 de la LFR 2012 a supprimé la TVA immobilière des particuliers. En principe, cette suppression intervient à compter du lundi 31 décembre 2012, la LFR2012 ayant été publiée au JO du 30. Ainsi, la vente par un particulier (i.e. « non assujetti à la TVA») d’un immeuble qui est achevé depuis … Lire la suite

  L’Assemblée nationale vient d’adopter l’article 23 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui prévoit en son I-F-1° l’abrogation de l’article 257, I-3-2°-a du CGI. En simplifiant à l’extrême, on pourrait indiquer que l’Assemblée nationale vient de supprimer la TVA immobilière des particuliers. Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur de ces … Lire la suite

  L’article 23 du projet présenté aujourd’hui prévoit de supprimer le dernier cas de taxation à la TVA d’une vente d’immeuble effectuée par un particulier et plus généralement par un non assujetti à la TVA, à savoir la revente d’un immeuble acquis comme immeuble à construire (en VEFA notamment) lorsque celle-ci intervient dans les 5 … Lire la suite