TVA & DMTO

Taxe additionnelle aux DMTO sur les cessions de locaux à « usage de bureaux » en Ile de France achevés depuis plus de 5 ans – engagement de revendre – réponse ministérielle

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  Une réponse ministérielle publiée ce jour à la suite d’une question écrite déposée par Monsieur le Député Daniel Fasquelle confirme que les assujettis ayant pris un engagement de revendre prévu par l’article 1115 du CGI ne sont pas redevables de la taxe additionnelle prévue à l’article 1599 sexies du même code. En revanche, lorsqu’à … Lire la suite

PLFR 2016 – article 14 – TVA – demande de remboursement de crédit de TVA – procédure d’instruction sur place

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L’article 14 du PLFR pour 2016 créé une procédure d’instruction sur place des demandes de remboursements de crédit de TVA, codifiée à l’article L. 198 A du Livre des procédures fiscales. Cette procédure vise à permettre à l’administration de se rendre dans l’entreprise pour procéder à un contrôle des documents comptables et pièces justificatives afférents … Lire la suite

PLFR 2016 – Article 13 – Le contrôle fiscal à l’ère du numérique

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Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, le gouvernement propose une nouvelle forme de contrôle fiscal : l’examen de comptabilité. Avec ce nouveau mode de contrôle réalisé à distance, l’administration fiscale entend mettre l’analyse du fichier des écritures comptables (FEC) au centre de son contrôle. (Pour mémoire, le FEC contient l’intégralité … Lire la suite

LF 2017 – Article 12 ter – Taux réduit de 5,5 % – Opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) – « fameuse bande des 300 ou 500 mètres » – article 30 définitif

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L’Assemblée nationale a adopté un amendement déposé par le Gouvernement qui rend éligible au taux réduit de TVA de 5,5%, les opérations d’accession sociale à la propriété dans les QPPV en ce qui concerne les livraisons d’immeubles faisant partie d’un ensemble immobilier situé à moins de 500 mètres de la limite des QPPV faisant l’objet … Lire la suite