LF 2026 – Taxe d’aménagement – Abaissement de 5 000 m2 à 3 000 m2 de la taille des projets donnant lieu au versement d’acomptes – Art. 27 terdecies – Art. 117 LF 2026
L’article 1679 nonies prévoit un système d’acomptes lorsque la surface de la construction est supérieure ou égale à 5 000 mètres carrés.
L’article 117 de la LF 2026 abaisse ce seuil à 3 000 mètres carrés pour les opérations pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme intervient à compter du lendemain de la publication de la LF 2026.
Sénat – Première lecture – Art. 27 terdecies
Assemblée nationale – Nouvelle lecture – Amendement N° 3479
Assemblée nationale – Nouvelle lecture – Texte adopté 49 al. 3 – Art. 27 terdecies
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