TVA – VEFA – point technique – détermination du fait générateur
Une récente décision de la CAA de Marseille précise que le fait générateur d’une VEFA est la date de livraison de l’immeuble. Le fait générateur de la taxe n’intervient donc pas au fur à mesure de l’avancement de travaux. La décision de la CAA de Marseille renvoie à l’arrêt SAFE rendu par la CJUE le 8 février 1990. L’idée est qu’il ne peut pas y avoir livraison de bien au sens de la TVA (« transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire ») tant que l’acquéreur du bien ne peut pas matériellement en jouir. Cette analyse est en phase avec les travaux parlementaires étudiés à l’occasion de la baisse du taux de TVA de 7% à 5,5% (voir notre article).
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