TVA facturée à tort

TVA – Résiliation anticipée d’un bail – indemnité versée à un locataire – taxation à nouveau confirmée

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  La CAA de Paris vient de confirmer que l’indemnité versée pour obtenir la libération des locaux dans le cadre d’une résiliation anticipée d’un bail, est taxable à la TVA (CAA de paris,  1er Juin 2016 n°15PA01120). Cette décision applique les principes dégagés dans la décision CATLEYA du Conseil d’Etat (CE, 27 Février 2015, n°368661, … Lire la suite

Remise en cause de l’assujettissement d’une vente à la TVA – restitution de la TVA à l’acquéreur

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  Dans une affaire où la vente d’un immeuble a été soumise à tort à la TVA et où l’acheteur s’est ensuite vu réclamer, par le notaire, un montant supplémentaire de taxe de publicité foncière (i.e. la différence entre le taux normal et le taux réduit applicable aux ventes soumises à la TVA), le juge … Lire la suite