LF 2016 – Article 46 ter – Remplacement du mécanisme de la LASM dans le logement social par la facturation du taux réduit par le fournisseur – Supprimé
L’article 46 ter, issu de l’amendement 895, supprimerait le mécanisme de la livraison à soi-même dans le logement social en autorisant l’entreprise à facturer directement le taux réduit.
Assemblée Nationale – Amendement 895
Assemblée Nationale – Article 46 ter adopté en première lecture
Assemblée Nationale – débats – deuxième séance du 13 novembre 2015
Sénat – rapport commission des finances
Sénat – débats
Sénat – suppression de l’article 46 ter
Assemblée Nationale – nouvelle lecture – rapport commission des finances
Assemblée Nationale – nouvelle lecture – débats
Assemblée Nationale – nouvelle lecture – confirmation de la suppression de l’article 46 ter
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