L’instruction ci-jointe, publiée ce matin, vient officiellement d’annoncer la suppression de la tolérance du répondant au 1er octobre 2012.
William Stemmer, avocat associé, Taj, société d’avocats, membre de Deloitte Touche Tohmatsu limited
TVA – vente d’immeuble par un assujetti étranger – autoliquidation – fin programmée de la tolérance du répondant (suite et fin)