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24 novembre 2016

PLFR 2016 – article 14 – TVA – demande de remboursement de crédit de TVA – procédure d’instruction sur place

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L’article 14 du PLFR pour 2016 créé une procédure d’instruction sur place des demandes de remboursements de crédit de TVA, codifiée à l’article L. 198 A du Livre des procédures fiscales.

Cette procédure vise à permettre à l’administration de se rendre dans l’entreprise pour procéder à un contrôle des documents comptables et pièces justificatives afférents à cette demande.

L’objectif est la lutte contre la fraude.

L’administration disposerait d’un délai de 60 jours à compter de la première intervention sur place pour prendre sa décision. En tout état de cause, cette décision ne pourrait intervenir passé un délai de 4 mois suivant la notification de l’avis d’instruction.

La décision exprès de rejet total ou partiel prise par l’administration pourrait directement être contestée devant le tribunal administratif, comme cela est le cas dans le régime actuel (les demandes de remboursement de crédit de TVA étant assimilées à des « réclamations contentieuses »).

L’absence de décision dans les délais précités équivaudrait à une décision d’admission.

Cette procédure n’empêcherait pas l’administration de mener ultérieurement une vérification de comptabilité.

Dans le secteur immobilier, l’administration peut engager une vérification de comptabilité ponctuelle aux fins d’instruire les demandes de remboursement de crédit de TVA.

A l’heure actuelle, l’engagement d’une telle procédure permet aux entreprises, en cas de désaccord avec l’Administration, de bénéficier des garanties attachées à la procédure contradictoire, et notamment la possibilité d’engager des discussions avec l’administration (recours au supérieur hiérarchique, interlocuteur départemental).

Pour les demandes de remboursement de crédit de TVA déposées à compter du 1er janvier 2017, le recours à la procédure de contrôle sur place en lieu et place de la vérification de comptabilité conduirait à priver les entreprises de tout débat contradictoire, les obligeant à saisir directement le tribunal administratif en cas de désaccord avec l’administration.

Les discussions sur le PLFR 2016 débuteront à l’Assemblée nationale le 5 décembre.

A suivre.

MAJ du 3 janvier 2017 : publication de la Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 au JO du 30/12/2016

Pour clore notre publication du 24 novembre 2016 dernier, la procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA (rétablissement de l’article L. 198 A du Livre des procédures fiscales) a été adoptée par le 4° du I de l’article 17 de la LFR pour 2016.

Parmi les modifications apportées au projet de loi initial, on notera les ajouts / modifications ci-après :
– L’instruction sur place est menée par les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur ;
– Dans le cadre de l’intervention sur place, ces agents peuvent avoir accès, de 8 heures à 20 heures et durant les heures d’activité professionnelle de l’assujetti, aux locaux à usage professionnel, à l’exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, ainsi qu’aux terrains, aux entrepôts, aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement ;
– Les agents des impôts peuvent recueillir sur place des renseignements et justifications.

Pour mémoire, la procédure d’instruction sur place s’applique aux demandes de remboursement de crédit de TVA déposées depuis le 1er janvier 2017.

 

Article rédigé par Xixi Zhang

Projet de loi

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