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2 octobre 2012

Immobilier professionnel des professions médicales – point particulier de la chirurgie esthétique

 

Si on voulait simplifier à l’excès, le postulat de départ serait le suivant : les professions médicales sont, en principe, exonérées de la TVA et la TVA grevant leurs dépenses n’est donc pas récupérable.Partant, s’agissant des dépenses ayant trait à l’immobilier, la TVA grevant les loyers n’est donc pas récupérable et il en va de même de la TVA grevant l’acquisition ou la construction de l’immeuble lorsque celui-ci est détenu en pleine propriété.

 L’administration fiscale vient cependant d’apporter une précision ayant des conséquences directes et immédiates sur ce constat.

 En effet, à compter du 1er octobre 2012, les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique, qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale, sont taxés à la TVA (RES n° 2012/25 (TCA) sous BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20120927).

La TVA grevant les dépenses encourues par les professionnels qui réalisent des actes taxables à la TVA peut donc dorénavant donner lieu, selon les situations, à une déduction intégrale ou partielle. Un tel changement peut évidemment donner de nouvelles idées quant à la stratégie immobilière de ces professionnels.

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