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9 février 2016

TVA – QPPV et zones ANRU – aménagements apportés par la loi de finances pour 2016 – publication des commentaires administratifs

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L’administration fiscale vient de publier au BOFIP les commentaires relatifs aux articles 11 (QPPV) et 12 (zones ANRU) de la loi de finances pour 2016.

-         QPPV (art. 11) : pour mémoire, l’article 278 sexies, 11 bis du CGI prévoit l’application du taux réduit de 5,5% à condition, notamment, que les immeubles soient situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans un QPPV faisant l’objet d’un contrat de ville. La loi de finances pour 2016 assouplit cette condition, pour la seule année 2015 au cours de laquelle devaient être signés les contrats de ville, en permettant l’application du taux réduit aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2015, c’est-à-dire aux opérations dont le dépôt de la demande de permis de construire est antérieure à la signature d’un contrat de ville pour autant que celle-ci soit intervenue durant l’année 2015.

-         Zones ANRU (art. 12) : l’article 27 de finances rectificative pour 2014 avait prolongé d’un an la possibilité d’appliquer le taux réduit de 5,5% prévu par l’article 278 sexies, 11 du CGI pour les quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU dont la date d’échéance intervenait en 2014 (voir notre article). La loi de finances pour 2016 étend, pour les livraisons et livraisons à soi-même intervenues à compter du 1er janvier 2016, la durée de cette prorogation et la généralise à toutes les conventions en prévoyant la possibilité d’appliquer le taux réduit aux opérations dont le dépôt de la demande de permis de construire est intervenu durant les deux années suivant la date d’échéance de la convention ANRU.

 

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