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27 janvier 2017

Taxe additionnelle aux DMTO sur les cessions de locaux à « usage de bureaux » en Ile de France achevés depuis plus de 5 ans – immeuble neuf DMTO

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Des travaux de restructuration d’un immeuble peuvent conduire à un immeuble neuf au regard de la TVA. Sous certaines conditions, des travaux de rénovation peuvent également conduire à un immeuble neuf, non pas au regard de la TVA, mais pour les seuls besoins des droits de mutation à titre onéreux (voir sur le sujet, notre précédent article).

Il est alors possible, alors même que les travaux ne conduisent pas à un immeuble neuf pour les besoins de la TVA, de prendre un engagement de construire lors de l’achat afin de limiter la taxe de publicité foncière à un droit fixe de 125 EUR ou de revendre l’immeuble dans les cinq ans de l’achèvement des travaux avec un taux de 0,715% au lieu d’un taux de 5,80%.

Le bénéfice de ce régime, qui résulte de tolérances contenues au BOFIP, a été confirmé, dans une affaire particulière, par la Direction de la Législation Fiscale s’agissant de la taxe additionnelle prévue par l’article 1599 sexies du CGI. La revente d’un immeuble de bureaux dans les 5 ans de la fin des travaux de rénovation, neuf pour les besoins des DMTO, mais qui demeure ancien au regard de la TVA, n’a donc pas été soumise à la taxe de 0,6%.

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