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27 février 2015

Régime de TVA applicable à l’asset management dans le secteur immobilier – audience prochaine devant la CJUE

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La Cour de justice de l’union européenne va prochainement s’intéresser à une affaire qui concerne l’asset management dans le secteur immobilier.

Le 4 mars prochain, va en effet avoir lieu l’audience relative à une affaire dite « Fiscale Eenheid X NV cs » (C-595/13) qui a été renvoyée par les Pays-Bas et qui concerne, en pratique, le régime de TVA appliqué à l’asset management dans le secteur immobilier. En effet, en simplifiant, on comprend que la question est de savoir si l’asset management facturé à une société qui a été créée par des investisseurs dans le but d’investir dans des biens immobiliers est ou non exonéré de TVA.

La question a été posée dans la mesure où la directive TVA exonère la gestion de certains « fonds communs de placement » (article 135 (1) (g) de la directive TVA). Cette notion de « fonds communs de placement » soulève des difficultés d’interprétation et a déjà donné lieu à plusieurs décisions de la Cour (en dernier lieu CJUE 13 mars 2014, C-464/12, ATP PensionService A/S).

Le droit français reprend cette exonération à l’article 261 C, 1°-f du CGI en indiquant, depuis la transposition de la directive AIF, par un renvoi au code monétaire et financier, la liste des OPC susceptibles de bénéficier de l’exonération de TVA. Outre la gestion des OPCVM, est ainsi notamment exonérée la gestion de certains fonds d’investissements alternatifs (voir sur le sujet l’article suivant http://taj-strategie.fr/spip.php?article171). En revanche, le droit français taxe à la TVA la gestion des OPCI, y compris lorsque ceux-ci n’investissent que dans des parts de sociétés immobilières.

A noter enfin que, lorsque la gestion du fonds est éligible à l’exonération, le droit français prévoit une option pour la taxation volontaire de ces services.

Affaire à suivre.

 

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