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30 juin 2014

PLFR 2014 – art. 5 quindecies / art. 27 final – zone ANRU – taux réduit de 5,5%

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L’Assemblée nationale a adopté un amendement N 376 rectifié qui permet, dans certaines hypothèses, de conserver le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux constructions de logements réalisées dans le cadre d’opérations d’accessions à la propriété situées dans des quartiers « ANRU ». Il permet ainsi aux opérations pour lesquelles le permis de construire serait déposé en 2015 ou le traité de concession d’aménagement serait signé dans cette même année d’être éligibles à ce dispositif lorsque la convention ANRU relative à ce quartier vient à échéance en 2014.

Assemblée nationale – 1ère lecture – 2ème séance du 26 juin 2014

Sénat – commission des finances – rapport

Sénat – rejet du PLFR 2014

Commission mixte paritaire - échec

Assemblée nationale – nouvelle lecture – commission des finances – rapport – p. 54 & s.

Assemblée nationale – nouvelle lecture - aucune modification - p. 31

Sénat – nouveau rejet du PLFR 2014

Assemblée nationale – adoption en lecture définitive – p. 30 – devient l’article 27

 

Texte consolidé
Pour l’application du 11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2015 et pour les opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300‑5 du code de l’urbanisme signé avant cette date, soit situées dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dont la date d’échéance intervient en 2014, soit entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.

 

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