Marchands de biens et holdings – taxe sur les salaires des mandataires sociaux
Une décision récente d’une cour administrative d’appel laisse à penser que les rémunérations versées aux mandataires sociaux assimilés à des salariés échapperaient à la taxe sur les salaires. L’analyse n’est cependant pas partagée par l’ensemble des juridictions.
Dans ce contexte, des actions contentieuses peuvent être initiées afin de préserver les droits.
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