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21 mars 2017

Location d’immeuble – Prix anormalement bas – droit à déduction de la TVA

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La CAA de Bordeaux vient de rappeler que la location d’un immeuble consentie à un prix anormalement bas, constitue néanmoins une activité économique et ne prive pas le bailleur du droit à déduction de la TVA, lorsque cette location est taxée à la TVA.

Il n’en irait différemment que si l’opération devait être considérée comme une libéralité.

CAA Bordeaux 9 mars 2017, nº 15BX01014

Dans le même sens

CAA Nantes 19 octobre 2017, n° 16NT01751 SAS Le Domaine du Soleil Levant

 

 

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