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28 décembre 2017

LFR 2017 (II) – article 22 (13 sexies) – DMTO – établissements publics – exonérations

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L’article 22 de la LFR 2017 (II) sécurise l’exonération de DMTO en ce qui concerne les opérations effectuées par les établissements publics fonciers pour le compte de l’Etat dans la mesure où celle-ci était déjà prévue par le BOFIP (BOI-ENR-DMTOI-10-80-10-20140409 § 40 et BOI-ENR-DMTOI-20-30-20120912 § 320), et étend cette exonération aux opérations effectuées pour compte propre par ces établissements (modification de l’article 1040 du CGI).

L’article 22 clarifie également le régime spécifique applicable aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. En plus de bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1040 du CGI, ces derniers bénéficient d’une exonération de la contribution de sécurité immobilière (article 879 du CGI) s’agissant des transferts à titre gratuit effectués dans les conditions prévues à l’article 719-14 du code de l’éducation (modification de l’article 1040 bis du CGI).

Travaux parlementaires (sélection)

Assemblée nationale – première lecture

Assemblée nationale – première lecture – texte adopté – article 13 sexies

Sénat – première lecture – commission des finances – rapport n°158 – article 13 sexies

Sénat – première lecture – amendement n°217

Sénat – première lecture – débats – article 13 sexies

Assemblée nationale – nouvelle lecture – commission des finances – rapport n°501 – article 13 sexies

Assemblée nationale – nouvelle lecture – débats – article 13 sexies

JORF n°0303 du 29 décembre 2017 LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

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