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27 décembre 2017

LF 2018 – article 69 (39 bis B) – TVA – taux réduit de 10% – logement locatif intermédiaire – abaissement du seuil de logements sociaux de 50% à 35% à compter du 1er janvier 2019

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L’article 279-0 bis A du CGI fait bénéficier du taux réduit de TVA de 10% les livraisons de logements locatifs intermédiaires sous réserve du respect d’une série de conditions cumulatives.

A cet égard, les logements locatifs intermédiaires doivent notamment être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25% de surface de logements locatifs sociaux, sauf dans les communes comptant déjà plus de 50% de logements locatifs sociaux et dans les quartiers faisant l’objet d’une convention dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

L’article 69 abaisse de 50% à 35% le seuil d’exemption de cette condition à compter du 1er janvier 2019, i.e. opérations pour lesquelles la demande d’agrément prévue à l’article 279-0 bis A du CGI est déposée à compter du 1er janvier 2019.

Article 279-0 bis A du CGI avant modification

Assemblée nationale – première lecture – amendement CF427

Assemblée nationale – première lecture – commission des finances – rapport n°235 – article additionnel après l’article 6

Sénat – première lecture – commission des finances – rapport général n°108 – article 6 ter

Sénat – première lecture – débats – 24 novembre 2017 – article 6 ter

Sénat – première lecture – amendement du gouvernement n°II-713

Sénat – première lecture – débats – 8 décembre 2017

Sénat – première lecture – article 39 bis B adopté

Assemblée nationale – nouvelle lecture – commission des finances – rapport n°496

Assemblée nationale – nouvelle lecture – débats – 15 décembre 2017

Assemblée nationale – nouvelle lecture – article 39 bis B adopté

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