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5 octobre 2016

Garantie locative et TVA

 

Dans un arrêt AKERYS PROMOTION du 28 septembre 2016 (N° 393229), le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’une garantie de loyer constitue, en principe, une réduction du prix de vente d’un immeuble à concurrence des sommes versées par le vendeur à l’acquéreur en exécution de cette garantie.  

Pour mémoire, on rappelle que cette analyse concerne la TVA et que les règles comptables, notamment, peuvent retenir une approche différente qu’il convient alors de concilier.  

Au cas particulier, l’administration fiscale refusait la qualification de réduction de prix au motif que, s’agissant de ventes à des investisseurs locatifs, le vendeur de l’immeuble subordonnait le bénéfice de cette garantie à la condition que l’acquéreur confie la gestion du bien à un gestionnaire agréé par le vendeur. L’administration considérait en effet, que dans cette hypothèse spécifique, l’acquéreur rendait un service au vendeur (i.e. l’appel au gestionnaire agréé), ce qui faisait obstacle à la qualification de réduction de prix. Cette analyse avait également été suivie par la CAA de Versailles. Rappelant le principe ci-dessus, le Conseil d’Etat annule l’arrêt rendu en appel au motif que la CAA de Versailles a insuffisamment caractérisé l’existence d’une prestation de services et lui renvoie l’affaire. 

Nous suivrons donc avec intérêt la décision finale de la CAA de Versailles et rappelons le soin tout particulier qu’il convient d’apporter à la rédaction des clauses des actes de ventes afin qu’ils reflètent bien la stricte réalité économique des transactions.

AKERYS_CE_28_9_2016_393229

 

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